démarches quotidiennes

Achat Timbres Fiscaux

La DGFiP rappelle que l'achat de timbres électroniques destinés à différentes démarches (fabrication de pièces d'identités, permis de conduire, permis bateau, attestation d'accueil et titres pour étrangers) est accessible par carte bancaire sur https://timbres.impots.gouv.fr/ et auprès du réseau des buralistes.

En cas d'erreur sur le montant du timbre acheté ou pour tout autre motif, l'acheteur peut avoir besoin de se faire rembourser le timbre. Le remboursement, à demander sur https://timbres.impots.gouv.fr/

s'effectue au choix :

• pour les timbres achetés sur www.timbres.gouv,.fr, sur la carte bancaire ayant permis l'achat en ligne,
• pour les timbres achetés auprès d'un buraliste, par virement sur l'IBAN fourni par l'usager lorsqu'il formule sa demande de remboursement.

Le processus de remboursement en ligne est simple et rapide et il doit être privilégié par les usagers.

Il existe toutefois un formulaire de demande de remboursement manuel, dont l'usage est désormais strictement réservé au cas où l'usager a changé de coordonnées bancaires entre le moment où il a acheté le timbre en ligne et le moment où il en demande le remboursement, ce qui en pratique est une situation très rare. 
Les anciennes versions de ce formulaire papier ne doivent donc plus être transmises aux usagers qui doivent, dès à présent, être dirigés vers le remboursement en ligne.

Carte grise - certificat d'immatriculation

 Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l'ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Déclarer son meublé de tourisme ou sa chambre d'hôtes : une démarche obligatoire

• Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, studios meublés, à l’usage exclusif du locataire. Ils sont mien location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, au mois (maximum 12 semaines), et qui n’y élit pas domicile.
• Les chambres d’hôtes : Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Si vous êtes dans ces deux cas vous devez selon les articles du code de tourisme L. 324-1-1 , D. 324-1-1, L. 324-4 et D. 324-15 déclaré votre meublé de tourisme au travers du cerfa N° 14004*04 ou votre chambre d’hôtes grâce au cerfa N° 13566*03

La déclaration n’est à faire qu’une seule fois ou en cas de modification. L’absence de déclaration peut- être soumise à une amande de 450 euros. Nous vous invitons à régulariser votre situation si vous n’avez jamais déclaré votre location touristique auprès de votre mairie.

Contact

Mairie de Villard Sallet - 100 rue de Montmayeur - 73110 VILLARD-SALLET

 mail : mairie.villardsallet@wanadoo.fr

Tel : 04.79.25.58.99

Par ailleurs, l’office de Tourisme et des Loisirs Coeur de Savoie peut vous accompagner dans la promotion, la commercialisation de votre location. L’office de tourisme pourra vous aider également dans vos démarches de classement.

contact au 04 79 25 53 12 ou par mail j.hugot@coeurdesavoie.fr